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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1: Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Metentys, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, ci-après dénommée « le Prestataire», et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée «le Client», dans le cadre de la réalisation d'illustrations numériques personnalisées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les prestations concernent exclusivement la création et la livraison de fichiers numériques. Aucun produit physique n'est expédié.

Article 2: Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le prix de chaque prestation est communiqué au Client avant toute validation de la commande. Un devis peut être établi sur demande.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et ne peuvent être modifiés après validation de celle-ci, sauf accord des deux parties. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute demande de modification importante après validation du projet pourra entraîner une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué au Client avant sa réalisation.

Article 3: Commande

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis ou du tarif communiqué par le Prestataire et réception, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (description, références, contraintes particulières, etc…).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande dont le contenu serait contraire à la législation en vigueur, porterait atteinte aux droits d'un tiers ou ne correspondrait pas à ses valeurs ou à son domaine d'activité. Toute modification importante demandée après validation de la commande pourra entraîner un délai supplémentaire ainsi qu'un coût additionnel.

Article 4: Modalité de paiement

Le paiement est effectué par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire à savoir par virements et Paypal.

Sauf accord contraire, le règlement est exigible selon les modalités convenues entre les parties (paiement intégral avant la livraison ou acompte suivi du solde avant remise du fichier final).

Les fichiers définitifs en haute qualité ne sont remis au Client qu'après encaissement de l'intégralité des sommes dues. Toute somme non réglée à son échéance produira des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 5: Livraison

Les illustrations sont livrées exclusivement sous format numérique, par courrier électronique ou via un lien de téléchargement. Le délai de réalisation est communiqué au Client lors de la commande. Il est donné à titre indicatif et peut être ajusté en cas de circonstances exceptionnelles, de demande de modifications ou de retard imputable au Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou d'une absence de réponse du Client nécessaire à l'avancement du projet. Le Client est invité à vérifier les fichiers dès leur réception et à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

Article 6: Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations réalisées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées.

En validant sa commande, le Client reconnaît que la prestation demandée est personnalisée et renonce, lorsque la loi le permet, à exercer son droit de rétractation une fois l'exécution de la prestation commencée avec son accord. En cas d'annulation avant le début de la réalisation, les modalités de remboursement seront déterminées selon l'état d'avancement de la commande et les sommes éventuellement déjà engagées.

Article 7: Garanties

Le Prestataire garantit fournir une œuvre originale réalisée avec soin, conforme aux échanges intervenus avec le Client. Sauf cession expresse et écrite des droits patrimoniaux, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les créations réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément convenus lors de la commande. Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation non prévue devra faire l'objet d'un accord écrit préalable. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une utilisation de l'œuvre par le Client contraire aux droits accordés ou à la réglementation applicable.

Article 8: Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales applicables.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable du litige.

Article 9: Propriété Intellectuelle

Les illustrations réalisées par le Prestataire constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire expressément convenue par écrit, la vente d'une illustration n'entraîne aucune cession des droits d'auteur. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ses créations.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation conforme à l'usage convenu lors de la commande. Toute reproduction, modification, diffusion, commercialisation ou exploitation de l'œuvre en dehors des droits accordés est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter les illustrations réalisées dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité.

Article 10: Révision et modifications

Le Client est invité à formuler ses demandes de modification lors des différentes étapes de validation du projet. Les modifications mineures demandées au cours de la réalisation sont incluses dans la prestation dans la limite de 3 retouches.

Toute demande de modification supplémentaire ou toute modification entraînant une reprise importante du travail pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord préalable du Client. Une fois l'illustration finale validée et livrée, toute demande de modification fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 11: Annulation de la commande

Le Client peut demander l'annulation de sa commande avant le début de la réalisation de l'illustration.

Si un acompte a été versé et que le travail a déjà commencé, celui-ci restera acquis au Prestataire afin de compenser le temps de travail déjà effectué. Si l'état d'avancement du projet dépasse le montant de l'acompte versé, le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées, au prorata du travail effectué.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, hors cas de force majeure ou faute du Client, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées.

Article 12: Validation de la commande

Le Client s'engage à vérifier les aperçus, croquis ou versions intermédiaires transmis par le Prestataire et à signaler toute demande de modification avant validation. Ces versions intermédiaires restent la propriété intellectuelle du Prestataire et sont fournies à titre d'information pour garantir un travail conforme aux attentes du Client.

Toute validation par le Client vaut acceptation de l'étape concernée et autorise le Prestataire à poursuivre la réalisation de la commande. Une fois l'illustration finale validée et livrée, aucune réclamation portant sur des éléments précédemment approuvés ne pourra être acceptée, sauf en cas d'erreur imputable au Prestataire.

Article 13: Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, coupures généralisées des réseaux de communication, maladies graves ou tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

En cas de force majeure, l'exécution de la prestation sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci rend définitivement impossible l'exécution de la commande, chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité.

Article 14: Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation, le suivi de la relation commerciale et le respect des obligations légales.

Les données collectées ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf lorsque la loi l'impose ou lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation (par exemple, prestataire de paiement). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations comptables et fiscales applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse suivante : amerger.camille@gmail.com.

Article 15: Utilisation des illustrations

Les droits d'utilisation de l'illustration sont limités à ceux expressément convenus entre le Prestataire et le Client lors de la commande. Sauf accord écrit contraire, les illustrations réalisées sont destinées à un usage personnel. Le Client est autorisé à les utiliser pour son usage personnel: fond d'écran, avatar, impression personnelle ou publication sur ses réseaux sociaux; à condition de ne pas retirer la signature de l'artiste lorsqu'elle est présente.

Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, éditoriales ou lucratives est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client s'engage à ne pas revendre, redistribuer, modifier de manière substantielle, revendiquer la paternité ou exploiter commercialement l'illustration sans autorisation écrite du Prestataire. Toute utilisation non autorisée des illustrations constitue une atteinte aux droits d'auteur et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.